- Contactez-nous : 02 31 27 90 60
Le conjoint survivant peut-il demander la conversion de l'usufruit reçu ?
oui, si vous héritez en qualité de conjoint survivant de l'usufruit de la succession, vous pouvez demander sa conversion en rente viagère ou en capital, sous certaines conditions.
De quoi s'agit-il ?
En application des règles en matière d'héritage (particuliers), suite à un testament (particuliers) ou à une donation (particuliers), vous pouvez vous retrouver, en qualité de conjoint survivant, usufruitier de tout ou partie de la succession. Sous certaines conditions, vous pouvez demander à ce que l'usufruit (particuliers) reçu soit transformé en Rente versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire. (particuliers) ou en capital.
Qui peut demander la conversion de l'usufruit ?
En qualité de conjoint survivant, vous pouvez demander la conversion de l'usufruit (particuliers).
À savoir : un nu-propriétaire peut aussi demander la conversion de l'usufruit.
Quand faut-il faire la demande ?
Vous pouvez faire la demande de conversion jusqu'au partage (particuliers) définitif.
Comment s'y prendre ?
En cas d'accord entre les parties
Vous fixez avec les héritiers nus-propriétaires comment procéder pour la conversion de l'usufruit. Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l'usufruit à convertir en rente viagère ou en capital.
En cas de désaccord entre les parties
La situation dépend du projet de conversion :
-
si vous souhaitez une conversion en rente viagère, vous pouvez soumettre votre demande au juge,
-
si vous souhaitez une conversion en capital, vous devez y renoncer car la conversion en capital ne peut être faite qu'à l'amiable.
À noter : le juge ne peut pas vous imposer la conversion en rente viagère de l'usufruit portant sur le logement principal et son mobilier.
Usufruit + nue propriété = pleine propriété - 27 octobre 2014
Usufruit : droit d'utiliser un bien, d'en percevoir les revenus (loyers par exemple), sans avoir le droit d’en disposer (le détruire ou le vendre)
Nue propriété : droit de disposer d'un bien, mais pas de l’utiliser (en avoir la jouissance), ni d'en percevoir les revenus
Pleine propriété : droit d'utiliser le bien, d'en percevoir les revenus et d'en disposer
Questions - Réponses
Références
Sites internet publics
Où s'adresser ?
Informations notariales
- Pour s'informerService d'information juridique des chambres des notaires. Ce service ne propose pas de consultation personnalisée.
Par téléphone
0 892 011 012 ( 0,34 € /mn depuis un poste fixe)
numéro muni d'un serveur vocal interactif de mise en relation.
Service d'information juridique des chambres des notaires. Ce service ne propose pas de consultation personnalisée.
Chambre départementale des notaires
- Pour s'informerNotaire
- Pour s'informer et effectuer la démarche
Page produit avec comarquage
Mairie Argences
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30